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En cas de mise en place de la DUP, attention à ne pas confondre les prérogatives des DP et du CE

Le 08 janvier 2015

Dans une décision en date du 10 décembre 2014 n° 13-12.529, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP), l'employeur doit prendre soin de bien respecter les prérogatives propres à chaque instance (DP et CE).

A défaut, un salarié peut tirer parti de cette confusion.

En l’espèce, victime d'un accident du travail en 2005, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Comme l'impose la loi en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (C. trav., art. L. 1226-10), l'employeur saisit sa DUP avant de prononcer le licenciement. Seul problème, alors que ce sont les délégués du personnel qui sont compétents en matière d'inaptitude, la direction se trompe et consulte les élus dans le cadre de la réunion du comité d'entreprise.

Sur ce seul motif, le salarié déclaré inapte conteste en justice le bien-fondé de son licenciement.

Pour la Cour de cassation, "lorsqu'une délégation unique du personnel est constituée dans l'entreprise, les DP et le CE conservent l'ensemble de leurs attributions".

En conséquence, consulter les élus de la DUP réunis en qualité de CE et non de DP, équivaut à une absence totale de consultation.

L’employeur est alors condamné (en l’espèce), à verser 25 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029910854&fastReqId=1095700078&fastPos=1