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Evolution juridique de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude (1/3) : l’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectue à l’aune des préconisations du médecin du travail

Le 09 février 2016

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2015 n° 14-11.858, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectuait à l’aune des préconisations du médecin du travail.

 

En l’espèce, une salariée reprochait à une Cour d’appel d’avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et fondait son pourvoi sur deux moyens : la cour d’appel aurait dû retenir les possibilités de reclassement dans les deux établissements qui avaient un lien hiérarchique avec la direction des ressources humaines et pour caractériser une recherche sérieuse par l’employeur des postes disponibles dans l’entreprise, ce dernier aurait dû suivre les préconisations du médecin du travail, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations, des transformations de postes ou des aménagements du temps de travail.

 

Toutefois, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

Elle indique « si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation ».

 

La chambre sociale a ensuite considéré que « la Cour d’appel, procédant aux recherches prétendument omises, a fait ressortir l’impossibilité de reclasser la salariée au sein tant de l’entreprise que du groupe, y compris par la mise en œuvre de mutations ou transformations de poste, ce au regard notamment des préconisations du médecin du travail interdisant de maintenir un lien avec certaines personnes ».

 

Déjà le 4 novembre 2015 (n° 14-11.879), la Cour de cassation avait déjà jugé que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ».

 

Il doit donc être conseillé à l’employeur de toujours demander des précisions au médecin du travail, afin qu’il puisse, le cas échéant, s’appuyer sur ses recommandations.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031652308&fastReqId=227782789&fastPos=1