Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Evolution juridique de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude (2/3) : l’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectue à l’aune des préconisations du médecin du travail – Rejet d’une QPC

Evolution juridique de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude (2/3) : l’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectue à l’aune des préconisations du médecin du travail – Rejet d’une QPC

Le 10 février 2016

Nous avons vu dans l’arrêt précédent qu’en présence d’un avis d’inaptitude à tout emploi, l’employeur a tout intérêt, avant d’envisager un licenciement, à saisir de nouveau le médecin du travail afin de l’interroger sur les aptitudes résiduelles du salarié et les éventuelles transformations de poste qui pourraient permettre un reclassement.

Si le médecin du travail exclut toute possibilité d’aménagement, l’employeur pourra s’appuyer sur ces préconisations pour justifier avoir vainement cherché un reclassement.

« Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation » (Cass. Soc. 15 décembre 2015, n° 14-11.858).

En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation, même lorsque le médecin du travail a conclu à une inaptitude « à tout emploi » dans l’entreprise, il faut considérer que l’employeur n’est pas pour autant dispensé en l’état de rechercher un reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe

Celui-ci peut donc être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il est démontré qu’il n’a pas sérieusement cherché à reclasser un salarié pourtant reconnu inapte à tout poste ou emploi.

En l’espèce, une société a critiqué cette jurisprudence dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, fondée sur une violation de la liberté d’entreprendre et sur une atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 janvier 2016 n° 15-20.822, a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel car cette jurisprudence « n’empêche nullement l’employeur de procéder au licenciement du salarié lorsqu’il justifie, le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l’impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ».

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031864198&fastReqId=1499727421&fastPos=1