Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Evolution juridique de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude (3/3) : Un ordre professionnel ne constitue pas un groupe de reclassement

Evolution juridique de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude (3/3) : Un ordre professionnel ne constitue pas un groupe de reclassement

Le 11 février 2016

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2016 n° 14-18.416, la Cour de cassation a jugé qu’un ordre professionnel ne pouvant constituer un groupe de reclassement, c’est donc à tort que la cour d’appel avait reproché à la société (un cabinet d’avocat parisien) de ne pas avoir interrogé d’autres cabinets d’avocats relevant de l’Ordre des avocats de Paris, auquel elle appartenait, pour connaître l’existence d’éventuels postes disponibles permettant le reclassement du salarié.

 

En l’espèce, la cour d’appel d’Amiens avait considéré qu’un cabinet d’avocat parisien devait étendre ses recherches de reclassement à tous les cabinets d’avocats relevant de l’Ordre des avocats de Paris, celui-ci devant être regardé comme un groupe de reclassement.

 

Pour les juges du fond, la permutabilité du personnel était en effet rendue possible dans ce cadre puisque « chaque cabinet avait une activité, juridique et de conseil, identique; le mode d’organisation et de fonctionnement est proche; le personnel, composé essentiellement de secrétaires et d’assistants, a une formation et une qualification similaires; chaque cabinet dispose d’un secteur géographique délimité et proche ».

 

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement : un ordre professionnel ne constitue pas un groupe de reclassement. Un employeur n’a donc pas à étendre ses recherches à toutes les sociétés relevant de l’ordre professionnel auquel il appartient.

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031901912&fastReqId=2146928047&fastPos=1