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Evoquer un projet de transaction avant la rupture du contrat de travail n’entraine pas de fait la nullité de la transaction conclue par la suite

Le 02 juin 2015

Dans un arrêt en date du 13 mai 2015 n° 14-10.116, une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de la transaction signée avec son employeur après son licenciement mais dont les termes avaient été négociés avant le licenciement.

La salarié faisait état d’un courriel antérieur au licenciement dans lequel elle écrivait : « Je me vois dans l’obligation de revenir sur ma décision, je ne peux donc accepter la transaction proposée ».

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a cependant rejeté sa demande. En effet, en l’espèce, l’employeur avait en effet pris soin de ne pas dévoiler le projet de transaction, notamment dans ses aspects financiers.

L’attitude de l’employeur était parfaitement la bonne.

Pour mémoire, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin, par des concessions réciproques, à un différend concernant soit l’exécution même du contrat de travail, soit les conséquences de la rupture de ce dernier. Pour être valable, une transaction doit être conclue une fois la rupture de contrat de travail intervenue et définitive (Cass. Soc. 29 mai 1996, n° 92-45.115).

En conséquence, la transaction est nulle lorsqu’elle est discutée avant le licenciement et n’est pas modifiée par la suite (Cass. Soc. 8 juin 2011, n) 09-43.221) ou lorsque le projet fait état des aspects financiers négociés (Cass. Soc. 4 avril 2007, n° 05-42856).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030607568&fastReqId=1665230906&fastPos=1