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Exemple concret d’un « risque grave » justifiant une demande d’expertise par le CHSCT

Le 03 octobre 2014

Dans une décision en date du 9 juillet 2014 n° 13-14.468, la Cour de cassation a rappelé que face à des éléments laissant supposer l’existence d’un risque grave pour les salariés, la demande d’expertise par le CHSCT était justifiée.

En l’espèce, le CHSCT d’une grande entreprise décide, en application des dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail selon lequel le CHSCT peut faire appel à un expert agréé payé par l’employeur lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, de recourir à une expertise.

Les élus estiment qu’il existe dans l’entreprise un risque grave pour la santé des salariés résultant du mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et d'aération des locaux. L’employeur saisit alors le juge des référés pour demander l’annulation de cette délibération mais il est débouté de sa demande.

La Cour de cassation le déboute à nouveau : la cour d’appel pouvait, à juste titre, déduire de tous les éléments présentés qu’il existait un risque grave pour la santé des salariés, justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise. En effet, « huit signalements en quatre mois avaient été faits au CHSCT, qui a pu constater que les dysfonctionnements des systèmes entraînaient des plaintes des agents (maux de tête, maux de gorge, vertiges, sensations de nausée, difficultés pour respirer, etc.). De plus, une pétition avait été signée par 67 salariés, deux salariés avaient exercé leur droit de retrait, quatre autres avaient produit des attestations faisant état des maladies qu’ils subissaient (asthme, rhinite), des allergies pour lesquelles le médecin avait constaté la relation avec le travail et, enfin, une salariée avait été victime d’un malaise au travail qui avait en conséquence été reconnu comme accident du travail ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029250710&fastReqId=2046865991&fastPos=1