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Il incombe à l’employeur de veiller en toute circonstance à l’ employabilité de son salarié

Le 03 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014 n° 13-14.916, la Cour de cassation a jugé que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi prévue à l'article L. 6321-1 du code du travail relevait de l'initiative de l'employeur, peu importe que les salariés n'aient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail.

En l’espèce, cinq salariés engagés pendant une durée allant de 2 à 12 ans en qualité de préparateurs de véhicules neufs et d'occasion avaient saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et notamment d'une demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

La Cour d’appel les a débouté au motif qu’ils n'avaient pas demandé de formation.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui estime que le fait qu'un salarié ne demande pas à bénéficier de formations ne libère pas l'employeur de son obligation de veiller à son employabilité.

Il s’agit d’une nouvelle pierre à l’édifice d’obligation de formation dégagée par la Cour de cassation :

Dans un arrêt en date du 5 octobre 2011 (n°08-42.909), elle avait déjà jugé que « pour obtenir des dommages et intérêts pour défaut de formation, le salarié licencié n'a pas à justifier d'avoir mis en demeure la société de lui délivrer une formation, ni du refus de cette dernière ».

Egalement, dans un arrêt du 7 mai 2014, (n°13-14.749), elle avait précisé qu'en « ne faisant suivre aucune formation à une salariée pendant 7 ans, l'employeur ne respecte pas son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi » et avait alloué 6000 euros de dommages et intérêts au salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029115471&fastReqId=1135846891&fastPos=1