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Il n’est pas possible de licencier un salarié en se fondant sur l’avis d’inaptitude antérieur à son reclassement

Le 11 septembre 2014

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, n° 356329, le Conseil d’Etat a jugé que « lorsqu’un salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude physique est envisagé connaît, après avoir repris le travail, une rechute de son état de santé justifiant un nouvel arrêt maladie, la circonstance que l’intéressé ait déjà fait l’objet d’un avis non contesté du médecin du travail sur son aptitude à reprendre son ancien emploi ou à assurer d’autres tâches au sein de l’entreprise à l’issue de la première période antérieure d’absence pour motifs de santé, ne dispense pas l’employeur de son obligation, lorsque prend fin ce nouvel arrêt maladie, et quelle qu’en soit la cause, de disposer, au besoin en les sollicitant, des conclusions écrites du médecin du travail, qu’il appartient à ce dernier d’émettre de nouveau à l’occasion de l’examen de reprise mettant fin à cette seconde suspension du contrat de travail ».

En l’espèce, après avoir été arrêté un an à la suite d’un accident du travail, un ouvrier monteur avait été déclaré inapte à son poste. L’employeur était toutefois parvenu à le reclasser sur un emploi de manutentionnaire conformément aux préconisations du médecin du travail. Trois mois plus tard, le salarié est à nouveau placé en arrêt de travail prolongé en raison d’une rechute suivie d’une dépression.

Sans même lui faire subir une nouvelle visite de reprise (pourtant obligatoire en application de l’article R. 4624-22), l’employeur avait prononcé un licenciement pour inaptitude, en se fondant sur l’avis d’inaptitude antérieur.

S’agissant d’un salarié titulaire de mandats représentatifs, l’inspecteur du travail avait été sollicité et avait autorisé le licenciement.

Cette décision est censurée par le Conseil d’Etat pour deux raisons :

- le salarié ayant repris le travail après la première absence, le second arrêt de travail avait ouvert une seconde période de suspension du contrat de travail. Or, compte tenu de sa durée (plus d’un an), une nouvelle visite de reprise s’imposait (article R. 4624-22 du Code du travail).

- l’avis d’inaptitude antérieur portait par définition sur la capacité du salarié à occuper le poste qui était le sien à ce moment précis, à savoir monteur. Or le salarié n’occupait plus ce poste au moment où le licenciement a été prononcé, puisqu’il avait été reclassé sur un poste de manutentionnaire après la première absence. L’employeur était tenu alors de solliciter un nouvel avis du médecin du travail, portant sur sa capacité à se maintenir sur le dernier poste occupé, pour procéder, en l’absence de reclassement possible, à un licenciement pour inaptitude.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029183030&fastReqId=944052238&fastPos=1