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Il n’y a pas de cause réelle et sérieuse à un licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation a été annulée en raison d’un lien avec son mandat

Le 20 juillet 2016
Il n’y a pas de cause réelle et sérieuse à un licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation a été annulée en raison d’un lien avec son mandat

La Cour de cassation vient de nous rappeler dans un arrêt en date du 30 juin 2016 n° 15-11.424 que lorsque le juge administratif annule une autorisation de licenciement, le juge judiciaire ne peut considérer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

 

En droit du travail, lorsqu’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé est annulée de manière définitive, le salarié protégé licencié qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise peut en effet être indemnisé de son préjudice.

 

Mais seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur ses demandes indemnitaires : le salarié peut ainsi obtenir, en plus des indemnités déjà versées au titre de la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés) :

 

- une indemnisation spécifique correspondant à l’indemnisation des préjudices subis par le salarié protégé entre le licenciement et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation,

 

- et une indemnité résultant du caractère injustifié du licenciement, à condition toutefois de démontrer que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse (l’annulation par le juge administratif de l’autorisation de licencier n’a pas pour effet automatique de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse).

 

En l’espèce, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel considère que les fautes reprochées au salarié justifiaient son licenciement.


MAIS dans la mesure où l’autorisation administrative de licenciement avait été annulée par le juge administratif en raison du lien existant entre le licenciement et les mandats représentatifs du salarié, le juge judiciaire aurait dû faire droit à la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié.

 

Autrement dit, dès lors que la procédure engagée par l’employeur est en lien avec les mandats du salarié, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand bien même les faits reprochés au salarié seraient établis.