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Juge compétent pour connaître des litiges des ruptures conventionnelles conclues avec des salariés protégés

Le 02 avril 2014

Dans son arrêt en date du 26 mars 2014 n° 12-21.136, dont nous parlions hier, la Cour de cassation apporte également une autre information importante : seul le juge administratif est compétent lorsque la rupture conventionnelle a été conclue avec un salarié protégé.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié. Il doit donc se déclarer incompétent.

Ainsi, la Cour d’appel en l’espèce « aurait dû se déclarer incompétente pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l’inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux se pourvoir » car « le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie, et sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ».

La question est ainsi définitivement tranchée, au regret de certaines Cours d’appel qui accordaient, sur ce point « une compétence au moins résiduelle du conseil de prud’hommes » (CA Toulouse, 4e ch., sect. 1,13 septembre 2012, n° 10/05691).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028798072&fastReqId=796795790&fastPos=1