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L’absence d’entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à des dommages-intérêts

Le 11 juin 2014

Dans un arrêt en date du 14 mai 2014 n° 13-12.071, la Cour de cassation a jugé que l'absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constituait une irrégularité de procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts, mais n'affectait pas le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié contestait la rupture de son CDD devant les prud'hommes. Engagé sous convention de contrat d'accès à l'emploi (destiné à favoriser l'embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi) le 1er octobre 2006 en qualité de technicien, son contrat était rompu prématurément le 23 juillet 2007 pour faute grave.

Son employeur lui reproche la violation de règles de sécurité pour avoir posé des paraboles sur des poteaux électriques. Le salarié conteste en justice le fait que son employeur ne l'ait pas convoqué à un entretien préalable. Selon lui, ce manquement affecte la légitimité même de la rupture de son contrat de travail.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé la solution des juges du fond. "C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure".

Elle confirme ainsi la condamnation de l'entreprise à verser 1 500 € à titre de dommages-intérêts au salarié.

Ainsi, lorsque l'employeur rompt de manière anticipée un contrat à durée déterminée pour faute grave, il doit respecter la procédure disciplinaire : convocation à un entretien préalable et notification écrite de la sanction.

Toutefois, lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, le bien-fondé de la rupture n'est pas remis en cause… !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944874&fastReqId=1810476396&fastPos=1