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L’absence de mention du mode de calcul des redressements envisagés par l’Urssaf rend la lettre d’observations irrégulière

Le 09 octobre 2014

Dans une décision en date du 18 septembre 2014 n° 13-21.682, la Cour de cassation a jugé que l’absence de mention du mode de calcul des redressements envisagés par l’Urssaf rend la lettre d’observations irrégulière

En l’espèce, à la suite d'un contrôle Urssaf, plusieurs sociétés ont contesté le redressement qui leur a été notifié. Elles ont notamment invoqué le fait que l’Urssaf n’aurait pas respecté la procédure de contrôle dans la mesure où la lettre d’observations ne comportait pas certaines mentions obligatoires prévues par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont le mode de calcul du redressement envisagé.

D’abord déboutés par la cour d’appel, la Cour de cassation a cependant censuré cette décision dans la mesure où la lettre d’observations de l’Urssaf ne mentionnait pas le mode de calcul des redressements envisagés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029480887&fastReqId=1620089524&fastPos=1