Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’employeur doit avoir connaissance des revendications des grévistes au moment de l’arrêt de travail

L’employeur doit avoir connaissance des revendications des grévistes au moment de l’arrêt de travail

Le 24 novembre 2014

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014 n° 13-19.858, la Cour de cassation rappelle que l’exercice normal du droit de grève « nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ».

En l’espèce, trois salariés avaient adressé à leur employeur, deux jours avant de cesser le travail, une lettre de revendications professionnelles. Cette dernière a été reçue par l’employeur le jour de l’arrêt de travail. Dès le commencement de la cessation du travail, ces salariés ont informé leur supérieur hiérarchique, présent sur le lieu de travail, de ce qu’ils se mettaient en grève du fait du refus de l’employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles. De plus, immédiatement après la cessation du travail, des échanges téléphoniques ont eu lieu entre ces salariés et le dirigeant de la société. À la suite de cet événement, ces salariés ont été licenciés pour faute lourde, pour avoir cessé le travail une journée.

La cour d’appel a condamné la société à leur payer diverses sommes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la grève étant valable.

Pour la Cour de cassation la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Ceci est une confirmation de jurisprudence.