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L’employeur n’est pas tenu d’une obligation de reclassement à la suite une inaptitude en cas de cessation totale d’activité

Le 21 janvier 2015

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014, n° 13-12.535, la Cour de cassation a jugé que l’employeur, dont l’entreprise cessait totalement son activité et qui n’appartenait à aucun groupe, était dispensé de la mise en œuvre de son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie.

La Cour de cassation estime en effet que, « dès lors que le motif économique de licenciement ressortit à la cessation totale de l’activité de l’entreprise et que celle-ci n’appartient à aucun groupe, ce dont il résulte la suppression de tous les postes de travail et l’impossibilité du reclassement du salarié déclaré inapte, le liquidateur, tenu de licencier celui-ci dans le délai prévu par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, ne peut plus être tenu d’organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement ».

Ainsi, le liquidateur, chargé de procéder aux licenciements de tout ou partie des salariés au lieu et place de l’employeur, est ainsi dispensé, purement et simplement, de l’exécution de l’obligation de reclassement à laquelle il est tenu à l’égard des salariés déclarés inaptes consécutivement à une maladie ou un accident, qu’ils soient ou non de nature professionnelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029899441&fastReqId=1193921293&fastPos=1