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L’employeur peut-il librement consulter la messagerie personnelle du salarié que ce dernier utilise sur son poste de travail ?

Le 15 février 2016

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 n° 14-15.360, la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. Et ce, même si ces mails ont été rédigés sur le poste de travail.

 

En l'espèce, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisit le conseil de prud'hommes.

 

Devant le juge, l’employeur tente de mettre en avant des emails rédigés et reçus par la salariée et produits par la direction.

 

Ces échanges de courriers électroniques ont eu lieu via l'ordinateur mis à disposition par l'employeur, mais dans le cadre de la messagerie personnelle de la salariée.

 

Tout comme le conseil de prud’hommes, les magistrats en appel refusent d'étudier ces mails personnels.

 

L'entreprise s'adresse alors à la Cour de cassation et argue que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ».


La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et confirme la solution retenue par la cour d'appel de Bordeaux : « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».

 

Impossible, dès lors pour l'employeur de s'appuyer sur ces courriers électroniques personnels pour démontrer la faute de sa salariée.



http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031949915&fastReqId=1151978861&fastPos=1