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L’employeur peut-il régulièrement être accompagné par plusieurs membres du personnel lors d’un entretien préalable ?

Le 12 février 2016

 

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2016 n° 14-21.346, la Cour de cassation a jugé que la présence, aux côtés de la responsable d’établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel transformait l’entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détournait la procédure de son objet.

 

L’employeur devait donc être condamné à verser au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

 

En l’espèce, un salarié était convoqué à un entretien préalable. Seul, le salarié s’était retrouvé face au responsable d’établissement qui lui-même était accompagné du responsable de boutique et du chef du personnel. Cela transformait alors l’entretien en enquête et était incapable de se défendre.

Face à cette situation, la Cour de cassation a jugé comme suit :

 

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que l'employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l'entreprise, dès lors que l'entretien ne se transforme pas en véritable enquête ou procès, que la salariée soutient s'être retrouvée face à un jury et avoir été incapable de se défendre, ce qui ne ressort pas du témoignage du représentant du personnel qui l'assistait à l'entretien préalable au licenciement, lequel affirme que l'entretien s'est déroulé dans le respect des personnes et du code du travail ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que la présence aux côtés de la responsable d'établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

Notons que cette simple irrégularité de procédure, qui ouvre droit à dommages-intérêts n’affecte pas la cause réelle et sérieuse du licenciement.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031903236&fastReqId=2046379319&fastPos=1