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L’Entreprise peut valablement négocier le silence d’un salarié dans le cadre d’une transaction

Le 17 février 2014

Lorsque l’employeur et le salarié trouvent un terrain d’entente et mettent fin à un litige par le biais d’une transaction, nombreux sont les professionnels qui s’interrogent sur la portée, et donc la validité d’une clause ou d’une disposition de l’acte qui impose au salarié de passer sous silence les conditions d’exercice et/ou de départ de leur désormais ancien employeur.

En d’autres termes, peut-on, par la transaction, négocier et imposer le silence à son ancien salarié sur ses conditions de travail, de départ,…?

Telle était la question posée à la Cour de cassation par l’un des anciens présentateurs vedette du journal télévisé d’une chaîne française qui, malgré la conclusion d’une transaction destinée à mettre un terme à une présupposée attitude dénigrante à l’égard de son ancien employeur, avait continué son entreprise en publiant un livre portant exactement sur ce dont il s’était engagé à renoncer par la transaction : ses conditions d’exercice pendant près de 20 ans au sein de la chaîne.

Dans sa décision en date du 14 janvier 2014 (n° 12-27.284), la Cour de cassation donne raison à son ancien employeur en estimant que « des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché ».

En l’espèce, les juges ont constaté (i) « que les parties avaient entendu mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement qui était de nature à nuire à son employeur », (ii) « que cette transaction comportait l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant », (iii) « qu’elle était précise dans son objet et quant aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux programmes que le salarié s’engageait à ne pas critiquer ou dénigrer » et (iv) qu’elle « était limitée à 18 mois ».

Aucune restriction à la liberté d’expression de l’ancien salarié, mais à reproduire avec prudence : tous les salariés ne peuvent pas se voir imposer ce genre de clause.

En tout état de cause, il convient de (1) préciser l’objet exacte de la transaction et viser expressément le risque de polémique, (2) s’abstenir réciproquement de toute critique ou dénigrement, (3) limiter dans le temps et à certaines personnes, physiques et/ou morales l’interdiction et (4) indemniser grassement (1,3 million d’euros dans l’affaire évoquée… !).

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028483236&fastReqId=1862313298&fastPos=1