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L’évolution juridique de la rupture conventionnelle (1/3) : le salarié doit-il être informé de ses droits au chômage ?

Le 01 décembre 2014

Dans une décision en date du 5 novembre 2014 n° 13-16.372, la Cour de cassation a jugé qu'une rupture conventionnelle pouvait être annulée en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage délivrée par l'employeur.

En l’espèce, un salarié a conclu avec son employeur une convention de rupture conventionnelle, mais estime que son consentement a été vicié en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage à laquelle il pouvait prétendre.

En effet, à la suite de la rupture conventionnelle, Pôle Emploi indique au salarié que le montant de ses droits est « d'un tiers inférieur à celui auquel il pensait pouvoir prétendre ». et en raison du fait qu’une partie des rémunérations déclarées par son employeur n'a pas été prise en charge par Pôle emploi dans la mesure où elle rémunérait une période d'activité antérieure de plus d'un an à la rupture. 

La cour d'appel donne raison au salarié pour vice du consentement et annule la convention de rupture.

Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation : « l'erreur du salarié résultant, lors de la conclusion de la rupture conventionnelle, de la transmission, au cours de l'entretien, par l'employeur, de renseignements erronés », le consentement du salarié a bien été vicié et l'employeur est condamné à lui verser des dommages-intérêts.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029745742&fastReqId=363761673&fastPos=1