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L’évolution juridique de la rupture conventionnelle (2/3) : la convention de rupture peut elle être signée dès le lendemain de l'entretien ?

Le 02 décembre 2014

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 n° 13-21.979, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l'article L. 1237-12 du code du travail, qui impose la tenue d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent de la rupture du contrat, n'instaure pas de délai entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention de rupture.

Ceux-ci pouvaient donc intervenir le même jour.

En l’espèce, la signature avait eu lieu le lendemain d'un entretien préalable au licenciement, qui avait fait suite à la notification de deux avertissements, entretien au cours duquel la possibilité d'une rupture conventionnelle avait été évoquée.

Le précédé est validé mais la Doctrine rappelle qu’il faut toutefois faire attention à la manifestation de la précipitation car « les juges peuvent vérifier si l'employeur a ou non exercé une pression sur le salarié pour hâter sa décision ».

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029794877&fastReqId=499746530&fastPos=1