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L’évolution juridique de la rupture conventionnelle (3/3) : l'employeur n'a pas l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien

Le 03 décembre 2014

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 n° 13-21.207, la Cour de cassation réaffirme que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors du ou des entretiens de négociation de la rupture conventionnelle.

Pour mémoire, l'article L. 1237-12 du code du travail n'impose pas à l'employeur d'informer le salarié de la possibilité de se faire assister mais prévoit seulement que "les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (...)".

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014 n° 12-27.594, la Cour de cassation avait jugé que « le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun ».

En l’espèce, la Cour juge qu’après « avoir relevé que la salariée avait pris l'initiative de la rupture conventionnelle dans le but de créer une entreprise, la cour d'appel a souverainement retenu, sans commettre la dénaturation alléguée, que l'absence d'information sur la possibilité de se faire assister lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail ont convenu de la rupture du contrat n'avait pas affecté la liberté de son consentement ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029795009&fastReqId=2047702248&fastPos=1