Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus

L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus

Le 03 juin 2015

Dans un arrêt en date du 6 mai 2015 n° 14-10.781, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence relative à l’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise et les conditions nécessaires à réunir pour justifier un licenciement.

Pour mémoire, la liberté d’expression consacrée par la jurisprudence s’exerce tant dans l’entreprise qu’à l’extérieur et son usage ne peut être sanctionné qu’en cas d’abus, caractérisé par des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires.

En l’espèce, un salarié, non protégé, avait été licencié pour faute grave, en raison de propos tenus dans deux articles publiés sur un site Internet d’informations sociales, dans lesquels il s’interrogeait sur le licenciement d’un de ses collègues.

D’après l’employeur, constituait un abus de la liberté d’expression le fait pour un salarié de mettre en ligne, sur un site Internet accessible à des personnes étrangères à l’entreprise, un article affirmant que l’un de ses collègues de travail avait été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d’équipe, motif monté de toutes pièces », celui-ci résidant dans la circonstance que ce « jeune salarié avait osé revendiquer l’application du Code du travail », et précisant qu’en participant à une réunion de négociation avec le directeur régional, lui et ses collègues avaient subi « chantage et menaces déguisés ».

Pour les juges du fond, comme pour la Cour de cassation, aucun élément ne permettait ici de retenir l’abus :

– s’agissant de la teneur des propos : ceux-ci n’étaient ni injurieux, ni diffamatoires, ne s’en prenaient ni aux produits, ni aux services fournis par l’entreprise, ni à son image ;

– s’agissant du contexte dans lequel ils ont été tenus : il existait une situation de conflit ayant donné lieu à un mouvement de grève;

– s’agissant de la publicité qui leur a été donnée : le site Internet revêtait un caractère quasiment confidentiel, son audience étant très limitée. Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excède pas les limites de la liberté d’expression.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030569929&fastReqId=223000118&fastPos=1