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L'expert-comptable du CE peut réclamer lui-même en référé les documents utiles à sa mission

Le 07 avril 2014

En application de l’article L. 2323-35 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable, pris en charge par l'employeur, dans le cadre des missions légales de l'expert du CE.

Il s’agit notamment de faire appel à un expert dans le cadre de l'examen annuel des comptes.

Ce point a suscité un contentieux abondant, notamment au sujet des documents à fournir (étendue du droit d'accès, modalités d'accès aux documents...).

En l’espèce, l'employeur avait refusé de communiquer à l’expert du CE certains documents de la liste qu'il lui avait envoyé avec sa lettre de mission. L'expert a alors saisi en référé le président du TGI afin qu'il enjoigne l'employeur sous astreinte de les lui fournir. Mais l'employeur conteste à l'expert son droit à agir en justice au motif c'est le CE qui subit le trouble manifestement illicite et pas l'expert, sauf à démontrer que le CE l'avait autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en son nom afin d'obtenir les documents manquants.

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014 n° 12-26.964, il a été jugé que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise « dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions légales. Il a donc qualité pour saisir le juge des référés d'une demande en communication de ces pièces ».

Selon la Doctrine, « la Cour de cassation adopte une solution claire et pragmatique : l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail disposant d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication des pièces ».


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028797768&fastReqId=1783472672&fastPos=1