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L’indemnisation du licenciement nul peut elle être amputée des salaires ou revenus de remplacement perçus par la victime ?

Le 26 août 2014

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-16.434, la Cour de cassation a répondu par la négative : l’indemnisation du licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire n’a pas à être amputée des salaires ou du revenu de remplacement perçus par l’intéressé.

En l’espèce, un salarié, représentant syndical au comité d'entreprise, dont l’autorisation de licenciement pour motif économique avait été refusée par l’Administration, a finalement fait l’objet d’un licenciement après la fin de la période de protection dont il bénéficiait du fait de son mandat.

Pour la Cour de cassation, comme pour les juges du fond, ce licenciement devait être considéré comme nul car discriminatoire en raison de l’activité syndicale du salarié. Le motif invoqué pour le licencier après la période de protection était en effet le même que celui qui avait fait l’objet du refus d’autorisation par l’Administration en raison de son caractère discriminatoire.

Cependant, si les juges du fond ont accordé à l’intéressé une indemnisation correspondant à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, ils ont en revanche amputé celle-ci des revenus tirés par le salarié d’une autre activité ou d’un revenu de remplacement dont il aurait bénéficié durant cette période.

Sur ce point, la Haute juridiction censure les juges du fond : cette indemnité doit être versée au salarié, peu importe qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement durant cette période.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029242137&fastReqId=545518572&fastPos=1