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L’indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement n’est pas due lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte justifiée

Le 11 mars 2014

Dans un arrêt en date du 19 février 2014 n° 12-28.153, la chambre sociale de Cour de cassation a jugé que l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du Code du travail, qui prévoit que lorsqu’un licenciement est prononcé sans que la procédure de licenciement ne soit respectée mais pour une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire, n’était pas due en cas de rupture du contrat de travail acquise pas prise d’acte.

En l’espèce, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail justifiée.

Les juges du fond ont alors accordé au salarié l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du Code du travail mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que cette indemnité ne peut être versée que lorsque le contrat de travail est rompu par un licenciement et non par une prise d’acte (ni pas résiliation judiciaire d’ailleurs Cass. Soc. 20 octobre 2010, n° 08-70.433).

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028646803&fastReqId=1131991635&fastPos=1