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La cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe est un motif justifiant un licenciement économique

Le 15 juin 2015

Dans un arrêt en date du 22 mai 2015 n° 375897, le Conseil d’Etat a jugé que la cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à justifier le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé à condition qu’elle soit totale et définitive.

N’y fait d’ailleurs pas obstacle la poursuite, par d’autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, d’une activité de même nature.

En l’espèce, le Conseil d’État devait se prononcer sur l’appréciation de la cessation de l’activité de l’entreprise lorsque celle-ci appartient à un groupe de société.

Le requérant, salarié protégé au moment des faits, arguait de cette appartenance pour avancer que « le licenciement prononcé à son encontre avait pour cause, non pas seulement la cessation de l’activité de son employeur, mais plus encore l’état de domination économique dans lequel ce dernier était placé ».

Argument rejeté par le Conseil d’Etat.

Ce dernier estime que, lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, il appartient à l’autorité administrative « de contrôler que cette cessation d’activité est totale et définitive mais non de contrôler si cette cessation est justifiée par l’existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l’entreprise ».

Selon le Conseil d’Etat, il incombe ainsi « à l’autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d’activité et également de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise même partielle de l’activité de l’entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail ».

Ainsi, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d’autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030625065&fastReqId=1930781604&fastPos=1