Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La clause de discrétion n’a pas à être assortie d’une contrepartie financière

La clause de discrétion n’a pas à être assortie d’une contrepartie financière

Le 26 novembre 2014

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, n° 13-11.524, la Cour de cassation a jugé qu’aucune contrepartie financière n’était associée à la clause de discrétion car contrairement à la clause de non-concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle.

Pour mémoire, une clause de discrétion permet à un employeur de protéger ses données contre l’utilisation que pourrait en faire un salarié qui quitte l'entreprise et qui part avec un certain nombre d'informations. Cette clause s'applique même après la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, une entreprise avait fait signer à un salarié une clause de discrétion car il estimait qu'il occupait un poste sensible. Étant directeur marketing-division explosifs industriels, il détenait un certain nombre d'informations confidentielles. Licencié pour motif économique le 19 février 2009, il saisit la justice, s'estimant lésé par une telle clause qui, selon lui, produisait les mêmes effets qu'une clause de non-concurrence et l'empêchait de retrouver un emploi dans son domaine d'activité "sur lequel il y a très peu d'intervenants". Il dénonçait aussi le caractère illimité de la clause dans le temps et dans l'espace.

La Cour de cassation estime que la clause de discrétion ne portant pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, "mais se bornait à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société", le salarié ne peut réclamer une contrepartie financière.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029607805&fastReqId=1242628236&fastPos=1