Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La Cour de cassation affine sa définition du co-emploi

La Cour de cassation affine sa définition du co-emploi

Le 22 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-15.208, la Cour de cassation a jugé que le co-emploi ne pouvait être reconnu qu’en cas de confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par l’immixtion dans la gestion économique et sociale d’une société envers l’autre.

En l’espèce, à la suite de la fermeture d’une société, une partie des salariés licenciés ont tenté de faire payer leurs indemnités de rupture par une autre société du groupe en sa qualité de co-employeur.

Pour la Cour de cassation totuefois, la qualité de co-employeur ne pouvait être reconnue. En effet, hors l’existence d’un lien de subordination non constitué en l’espèce, le co-emploi ne peut être reconnu qu’en cas de confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par l’immixtion dans la gestion économique et sociale d’une société sur une autre.

Selon la Doctrine, « la notion de co-emploi est donc restrictive et ne peut en tous les cas pas se déduire de l’appartenance et du comportement classique des sociétés d’un même groupe : il faut soit une très forte ingérence économique et sociale, soit un lien de subordination avéré entre les deux sociétés »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194325&fastReqId=1002029028&fastPos=1