Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La déclaration d’embauche exonère-t-elle l’employeur de sa responsabilité pénale en cas de non organisation effective de la visite médicale d’embauche ?

La déclaration d’embauche exonère-t-elle l’employeur de sa responsabilité pénale en cas de non organisation effective de la visite médicale d’embauche ?

Le 22 février 2016

Oui. Dans un arrêt en date du 12 janvier 2016 n° 14-87.695, la Cour de cassation a jugé que l’employeur, dont le salarié n’avait pas été soumis à l’examen médical d’embauche dans le délai imparti, engageait sa responsabilité pénale malgré l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche.

En l’espèce, un procès-verbal de l’inspection du travail a constaté une infraction d’embauche de deux cent quatre-vingt-quatorze salariés sans visite médicale préalable.

Pour sa défense, l’employeur indiquait qu’il avait convenablement adressé la déclaration unique d’embauche et donc que l’absence de diligence du service de santé au travail qui organise le déroulement effectif de la visite médicale ne pouvait lui être imputée ainsi que, par conséquent, l’absence de l’examen.

L’employeur se couvrait ainsi derrière l’article R. 4624-10 du Code du travail relatif à la déclaration unique d’embauche.

Argumentaire rejeté par la Cour de cassation :

« Attendu que, pour confirmer le jugement, et écarter l'argument des prévenus, qui soutenaient qu'il étaitimpossible, ainsi que l'admettait le centre inter-entreprise et artisanal de santé au travail (CIAMT) auquel la société adhérait, de réaliser des visites médicales avant leur embauche pour les salariés de très faible durée, et qui faisaient valoir que l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, entraînant automatiquement la transmission d'un avis à la médecine du travail, démontrait l'accomplissement des diligences qui leur incombaient en la matière, l'arrêt retient qu'en n'assurant pas l'effectivité de son obligation de sécurité jusqu'à s'assurer de la réalisation par le médecin du travail, préalablement à l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, de la visite médicale destinée à vérifier l'aptitude du salarié à occuper un poste, l'employeur, qui ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du CIAMT et l'impossibilité matérielle de mettre son obligation en oeuvre, a commis les infractions poursuivies ;

 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'entreprise en cause ne pouvait se réclamer d'aucune exception légale à l'obligation posée par l'article R. 4624-10 du code du travail, et que l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, comprenant une demande d'examen médical d'embauche, ne dispense pas l'employeur d'assurer l'effectivité de cet examen ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031861595&fastReqId=1203042164&fastPos=1