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La disqualification de la faute grave entraine réparation pour l’ensemble des droits qui auraient bénéficié au salarié durant le préavis dont il a été privé

Le 08 juin 2015

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, n° 13-22.044, la Cour de cassation a rappelé que lorsque la faute grave, privative du préavis, n’était pas caractérisée, le préjudice qui résulte de la perte d’un droit consécutif à l’inexécution de ce préavis devait être réparé.

Pour mémoire, en application des articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail, la faute grave arguée par l’employeur à l’encontre du salarié à l’appui de sa décision de licencier ce dernier est, en principe, privative du préavis et de l’indemnité de licenciement. Egalement, la disqualification de la faute grave permet au salarié de recouvrer l’ensemble des droits afférents à l’exécution d’un préavis, dont les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés (Cass. Soc. 13 juin 1991, n° 89-45.798).

En l’espèce, un salarié dont les ayants droit bénéficiaient d’un contrat d’assurance décès, souscrit par l’employeur auprès d’un assureur et conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment du décès, est licencié pour faute grave.

Ce dernier décède peu de temps après, au cours du préavis qu’il aurait dû effectuer s’il avait été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Les ayants droit contestent la qualification de faute grave.

Pour la Cour de cassation, constatant que l’employeur avait souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de leur décès, avait licencié pour faute grave le salarié, décédé douze jours plus tard, et constatant que la faute grave n’était pas caractérisée de sorte que le salarié avait été privé du bénéfice du préavis et ainsi d’être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son décès, l’employeur devait réparer le préjudice subi.

La disqualification de la faute grave a donc pour effet de faire recouvrer au salarié les droits dont il a été privé en raison de la qualification initiale des faits par l’employeur que ce dernier lui reprochait.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496704&fastReqId=179854162&fastPos=1