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La dissimulation de sa mise en examen à son employeur justifie-t-elle un licenciement ?

Le 31 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n° 13-13.661, la Cour de cassation a jugé que « constituait un manquement aux obligations professionnelles du salarié le fait pour celui-ci de cacher à son employeur une mise en examen en rapport avec ses activités professionnelles ».

En l’espèce, l'employeur avait porté plainte contre la salariée, médecin-conseil de la CNAMTS, pour suspicion de fraude. Le procureur de la République avait mis en examen l'intéressée pour "escroquerie en bande organisée pour des faits intéressant le paiement des prestations de la sécurité sociale". L'employeur, qui n'était pas partie civile au procès, avait été tardivement informé de cette mise en examen et avait alors immédiatement engagé une procédure de licenciement disciplinaire contre sa salariée. Cette dernière contesta son licenciement en invoquant la présomption d'innocence dont bénéficie tout individu mis en examen.

Mais cet argument n'a pas convaincu les différents juges.

Selon la Cour de cassation, dissimuler une mise en examen en rapport avec ses activités professionnelles constitue un manquement à l’obligation de loyauté : "la dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029538083&fastReqId=1401726629&fastPos=1