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La gravité du manquement de l’employeur n’est pas atténuée par la proposition ou l’exécution d’un préavis par le salarié

Le 04 septembre 2014

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-15.832, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’une prise d’acte, le salarié pouvait toujours proposer d’effectuer un préavis, sans que la gravité du manquement ne soit remise en question.

En l’espèce, la Cour d’appel avait relevé que le salarié avait été « l’objet de propos vexatoires et humiliants, réitérés en public, de la part de l’employeur, de nature à le déstabiliser sur le plan professionnel et à caractériser des faits de harcèlement moral ».

Elle a donc décider par ces seuls motifs qu’il s’agissait de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, peu important que le salarié ait effectué un préavis.

En effet, si la prise d’acte entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis. Mais le fait, pour l’intéressé, d’accomplir spontanément un tel préavis, en accord avec l’employeur, ou de proposer de l’accomplir, est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029248720&fastReqId=1506989061&fastPos=1