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La grève est un droit. La séquestration concomitante du DRH est une faute lourde.

Le 23 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-12.562, la Cour de cassation a illustré la notion de faute lourde commise par un salarié pendant une grève : elle a ainsi jugé que si un mouvement de grève pour soutenir des salariés grévistes menacés de licenciement était licite, participer à la séquestration du DRH pendant ce mouvement caractérisait une faute lourde.

En l’espèce, la Cour de cassation illustre la notion de faute lourde en considérant que la participation personnelle du salarié à l’action collective au cours de laquelle le DRH de l’entreprise a été retenu plusieurs heures dans son bureau, dont il n’a pu sortir qu’après l’intervention des forces de l’ordre pour évacuer les personnes présentes, caractérise la faute lourde.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194725&fastReqId=906404244&fastPos=1