Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La lettre de convocation à l'entretien préalable doit-elle, même pour partie, préciser les griefs reprochés au salarié ?

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit-elle, même pour partie, préciser les griefs reprochés au salarié ?

Le 22 juin 2016
La lettre de convocation à l'entretien préalable doit-elle, même pour partie, préciser les griefs reprochés au salarié ?

Non.

 

Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 n° 14-23.198, la Cour de cassation rappelle que l'employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié.

 

Rappelons que le 26 mai 2015, le conseil de prud'hommes d'Evreux avait condamné un employeur à verser 46 000 € de dommages-intérêts à un salarié pour n'avoir pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement les griefs qui lui étaient reprochés.

 

La Cour de cassation était donc attendue sur ce point.

 

Elle confirme dans un arrêt destiné à une large publication qu’il n’est pas nécessaire d'être aussi précis. Mentionner l'objet de l'entretien préalable suffit.

 

En l’espèce, un salarié est licencié pour faute grave et saisit les prud'hommes afin de contester son licenciement.

 

Il estimait notamment que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés dans le cadre de la procédure de licenciement et invoquait l'article 7 de la convention OIT n° 158, dont s’était servi le conseil de prud'hommes d'Evreux, pour reprocher à l'employeur de n'avoir pas étayé les griefs reprochés au salarié dans la lettre de convocation.

 

Pour la Cour de cassation « l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ».

 

Nul besoin d'exiger dans la lettre de convocation que soient précisés les griefs reprochés au salarié.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032387884&fastReqId=205057525&fastPos=1