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La lettre de licenciement du salarié en arrêt maladie doit expressément viser la perturbation du fonctionnement de l’entreprise

Le 04 juin 2015

Dans un arrêt en date du 13 mai 2015 n° 13-21.026, la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement du salarié en arrêt maladie doit expressément énoncer la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond.

En l’espèce, au sein d’une société d’audit bancaire, un employeur avait licencié un inspecteur absent depuis près de 12 mois, en faisant état, dans la lettre de rupture, d’une perturbation dans le fonctionnement du secteur de prospection auquel appartenait le salarié.

Pour la Cour de cassation, ce motif n’est pas valable : dès lors que la lettre de licenciement ne vise qu’une perturbation du secteur d’activité du salarié et non une perturbation touchant l’entreprise dans son ensemble, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Pour mémoire, lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié malade en raison des perturbations occasionnées par son ou ses absences, il doit mentionner dans la lettre la perturbation occasionnée dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié, sans quoi le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 9 octobre 2013, n° 12-21.224).

Il convient de noter que la solution est la même (licenciement sans cause réelle et sérieuse) lorsque le licenciement est motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l’établissement (Cass. Soc. 23 janvier 2013, n° 11-28.075) ou du seul service auquel appartient le salarié absent (Cass. Soc. 2 décembre 2009, n° 08-43.486).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030607902&fastReqId=1953719882&fastPos=1