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La médiation devant la Cour d'appel peut être bénéfique pour l'Entreprise

Le 03 février 2014

Par une décision en date du 14 janvier 2014 promise à une large diffusion (n° 12-28.295 FS-P+B), la Cour de Cassation apporte une précision procédurale non négligeable sur une procédure en vogue au sein des Cour d’appel française : la médiation.

Nombreux sont les avocats qui, en procédure d’appel, se sont vus proposer, par le Magistrat, une procédure de « médiation ». L’idée est simple : le Magistrat qui a instruit le dossier va « conseiller » (souvent même lourdement inciter !) les parties à se rapprocher d’un médiateur, en application de l’article 131-1 du Code de procédure civile.

Si (et seulement si) les deux parties l’acceptent, le juge sursoit à statuer et fixe la mission du médiateur qui doit aider les parties, dans un délai maximum de trois mois, à trouver une solution « sur tout ou partie du litige » (art. 131-2 et -3 du Code de procédure civile).

La Cour d’appel est elle tenue par cette procédure de médiation ? En d’autres termes, peut elle faire abstraction de la mission qu’elle a assigné au Médiateur et rendre un arrêt sur le fond du litige ?

La Cour de cassation répond par la négative : « En rendant un arrêt sur le fond sans avoir tenu au préalable une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours, la Cour d’appel a violé [l’article 131-1 du code de procédure civil) ».

Cet arrêt est important car en l’espèce, la Cour d’appel avait, sans préalablement avoir mis fin à la médiation en application de l’article 131-10 du Code du travail, confirmé le jugement de première instance qui avait condamné l’employeur au paiement de diverses sommes.

L’employeur dispose donc, en conséquence de cette faute procédurale, d’une nouvelle chance pour s’expliquer sur son dossier et, ainsi, tenter d’inverser la vapeur.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028483346&fastReqId=830173657&fastPos=1