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La modification unilatérale de la rémunération du salarié justifie-t-elle la prise d’acte de rupture du contrat de travail du salarié ?

Le 06 mai 2014

Oui.

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 n° 13-11.187, la Cour de cassation a jugé que « légitime la prise d’acte de la rupture par le salarié le fait pour un employeur de modifier unilatéralement la structure de sa rémunération ».

En l’espèce, un employeur avait modifié unilatéralement la structure de la rémunération d’un salarié et lui avait attribué un classement inférieur à celui auquel il pouvait prétendre en raison de son âge et de son expérience professionnelle. De plus, s’il avait fini par reconnaître au salarié un classement plus élevé, il n’avait  finalement pas régularisé la situation antérieure et l’avait rémunéré certains mois en dessous du minimum conventionnel prévu pour ce classement.

Dès lors, ces manquements étaient suffisamment graves pour légitimer la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830135&fastReqId=1621534335&fastPos=1