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La pension d'invalidité doit être prise en compte dans l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié après autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée

Le 29 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n° 13-15.733, la Cour de cassation a jugé que la pension d'invalidité devait être prise en compte dans l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié après autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée.

En l’espèce, un représentant du personnel est licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, par la suite annulée. Il ne demande pas sa réintégration mais il réclame son indemnisation due au titre du préjudice subi. Les juges la lui octroient mais en déduisant la rente d'invalidité qu'il avait reçue pendant la période d'indemnisation.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement : la pension d'invalidité doit être entièrement déduite de l'indemnisation.

"La pension d'invalidité indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; les sommes perçues à ce titre, tant de la sécurité sociale que d'un régime complémentaire, doivent dès lors être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée".

Pour mémoire, la Cour de cassation avait déjà déduit de l'indemnisation du préjudice du salarié protégé licencié sur autorisation ultérieurement annulée : 

- les sommes que l'intéressé a pu percevoir au titre d'une activité professionnelle (Cass. Soc. 2 mai 2001, n° 98-46.342) ;

- les indemnités chômage ( Cass. Soc. 19 octobre 2005, n° 02-46.173),

- les indemnités journalières de sécurité sociale  (Cass. Soc. 19 mai 2010, n° 08-45.321),

- ou la pension de retraite touchée par le salarié pendant la période d'indemnisation (Cass. Soc. 26 juin 2013, n° 12-15.420).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029537924&fastReqId=1957068388&fastPos=1