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La qualité de cadre dirigeant peut justifier l’attribution d’une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée que pour les autres cadres

Le 17 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n° 13-15.074, la Cour de cassation a jugé que le fait que les cadres dirigeants soient plus exposés au licenciement que les autres salariés, car directement soumis aux aléas de l’évolution de la politique de la direction générale, peut justifier qu’une indemnité de licenciement plus élevée leur soit accordée par des dispositions conventionnelles.

En l’espèce, la convention collective applicable dans cette affaire (établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951, art. 15.2.3.2) prévoyait une indemnité de licenciement plus élevée pour certains cadres, notamment les cadres dirigeants. Son montant était notamment plafonné à 18 mois de salaires, contre six à 12 mois pour les autres salariés.

Lors de son licenciement, un chef de service (cadre) employé au sein d’une association pour adultes et jeunes handicapés a demandé, au nom du principe d’égalité de traitement, à bénéficier des modalités de calcul de l’indemnité prévues pour les cadres dirigeants. Selon lui, il n’existait, dans la convention collective, aucun élément objectif permettant de justifier une différence de traitement entre les cadres dirigeants et les autres cadres.

Il est débouté de sa demande.

L’arrêt indique « qu’ayant relevé que dans le contexte de la gestion des établissements de [l’association], les cadres dirigeants, qui ont la responsabilité directe de la mise en œuvre du projet associatif, sont plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l’évolution de la politique de la direction générale, la cour d’appel a pu en déduire que la différence de traitement prévue à l’article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour le calcul de l’indemnité de licenciement, laquelle avait pour objet de prendre en compte les spécificités de la situation des cadres dirigeants liées aux conditions d’exercice de leurs fonctions et à l’évolution de leur carrière, était justifiée ».

Lorsqu’une catégorie est plus soumise à un risque de licenciement, cela pourrait justifier un mode de calcul des indemnités de rupture plus favorable à cette catégorie professionnelle déterminée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510317&fastReqId=1322419655&fastPos=1