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La rédaction d’une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ne mentionnant que la seule éventualité d’une rupture conventionnelle homologuée est constitutive d’une irrégularité de procédure

Le 01 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 9 septembre 2014 n° 13/01567, la Cour d’appel de Nîmes a jugé que si le courrier de convocation ayant pour objet la convocation à un entretien préalable pour une éventuelle rupture du contrat de travail en référence à l’article L. 1237-12 du Code du travail sur la rupture conventionnelle homologuée et sans que soit précisée à aucun moment l’éventualité d’un licenciement, cela constitue une irrégularité de procédure.

La Cour précise d’ailleurs que la notification dans ce même courrier d’une mise à pied conservatoire compte tenu de la gravité des faits mis en cause, n’est pas de nature à se substituer à cette formalité substantielle.

En l’espèce, la convocation indiquait bien qu’une rupture du contrat de travail était envisagée mais ne faisait pas référence à un licenciement mais à une rupture conventionnelle homologuée.

L’employeur plaidait l’erreur matérielle de rédaction, d’autant que la convocation portait par ailleurs notification d’une mise à pied conservatoire.

Argumentation rejetée : si le courrier de convocation ayant pour objet la convocation à un entretien préalable pour une éventuelle rupture du contrat de travail en référence à l’article L. 1237-12 du Code du travail sur la rupture conventionnelle homologuée et sans que soit précisée à aucun moment l’éventualité d’un licenciement, cela constitue une irrégularité de procédure. La notification dans ce même courrier d’une mise à pied conservatoire compte tenu de la gravité des faits mis en cause, n’est pas de nature à se substituer à cette formalité substantielle.