Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La rupture du contrat de travail d’un salarié victime de harcèlement peut toujours se retourner contre l’employeur

La rupture du contrat de travail d’un salarié victime de harcèlement peut toujours se retourner contre l’employeur

Le 13 janvier 2015

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014 n° 13-16.045, la Cour de cassation a rappelé que l’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié a d‘abord demandé au juge des référés de procéder à sa mise en inactivité afin de mettre un terme au harcèlement moral dont il était victime au sein de son entreprise.

Par la suite, le salarié demande la rupture de son contrat de travail au fond mais l’employeur conteste cette action.

La Cour de cassation la valide. Elle considère que « l’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail » et en conséquence que « la cour d’appel, qui a fait ressortir que l’employeur avait contraint le salarié à solliciter en justice la mesure de mise en inactivité anticipée ayant permis de mettre fin au harcèlement moral dont elle a caractérisé l’existence, en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement nul ».

Puisque la mise en inactivité produit les effets d’un licenciement nul, qu’en est-il des indemnités dues à ce salarié protégé ?

La Cour de cassation considère que « la demande de mise en inactivité était intervenue dans un contexte de harcèlement moral, ce dont il se déduisait qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul en sorte qu’était due au salarié une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029899454&fastReqId=521246470&fastPos=1