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Le Conseil d’Etat ouvre une brèche dans l’interdiction du recours à la filature dans les rapports employeur-salarié

Le 12 septembre 2014

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, n° 355201, le Conseil d’Etat a jugé que ne traduisaient pas « un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et peuvent donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier, les constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de l’exercice, sans autorisation, d’une activité professionnelle lucrative réalisées par une agence de détectives privés, dans des lieux ouverts au public ».

En l’espèce, une commune soupçonnait un de ses agents d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative (ce qu’il n’a pas le droit de faire)et avait eu recours aux services d’une agence de détectives privés qui lui avait permis d’établir qu’il participait effectivement aux activités de deux sociétés familiales dont il était associé.

Révoqué, il conteste cette sanction et fait valoir que le rapport de filature ne pouvait être invoqué à son encontre, car attentatoire à sa vie privée protégée par les article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Selon la Cour de cassation (Ordre Judiciaire), le recours à la filature dans les rapports employeur-salarié est formellement proscrit car constitue une atteinte à la vie privée du salarié, insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur (Cass. Soc. 26 novembre 2002, n° 00-42.401).

Mais, pour le Conseil d’État, ce rapport de filature pouvait valablement lui être opposé, dans la mesure où il reposait « sur des constatations matérielles du comportement de M. A à l’occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public».

Selon la Doctrine, une question se pose : « si le Conseil d’État est amené à intervenir dans les rapports employeur-salarié protégé (s’agissant du contentieux relatif à l’autorisation de licenciement), fera-t-il preuve de la même tolérance ? »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029255179&fastReqId=1689743724&fastPos=1