Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission, constitue-t-il un mode de preuve illicite ?

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission, constitue-t-il un mode de preuve illicite ?

Le 05 décembre 2014

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-18.427, la Cour de cassation a répondu par la négative : le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

En l’espèce, la surveillance des salariés supposait leur filature dans la mesure où ceux-ci, contrôleurs pour une entreprise de transports en commun, avaient vocation à parcourir toute la ville pour mener à bien leurs missions. La surveillance de ces salariés amène donc l’observateur à surveiller les faits et gestes des contrôleurs y compris lorsque ces derniers s’éloignent de leur lieu de travail. Le salarié pris sur le fait voit bien évidemment ces méthodes comme étant une atteinte à sa vie privée et donc un moyen de preuve illicite.

Mais pour la Cour de cassation, « le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite ».

Ainsi, « les rapports “suivi contrôleurs” produits par l’employeur étaient des moyens de preuve licites », dans la mesure où la cour d’appel a constaté « que le contrôle organisé par l’employeur, confié à des cadres, pour observer les équipes de contrôle dans un service public de transport dans leur travail au quotidien sur les amplitudes et horaires de travail était limité au temps de travail et n’avait impliqué aucune atteinte à la vie privée des salariés observés ».

Ainsi, une filature est possible dès lors qu’elle est menée par un service « interne » à l’entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741735&fastReqId=854577267&fastPos=1