Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le contrôle de l’alcool au travail nécessite une excellente rédaction du règlement intérieur !

Le contrôle de l’alcool au travail nécessite une excellente rédaction du règlement intérieur !

Le 25 août 2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014, n° 13-13.757, la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d'un salarié dont l'alcootest s'est révélé positif n'est pas valable dès lors que le contrôle d'alcoolémie n'a pas respecté les conditions qui étaient posées par le règlement intérieur pour procéder à un tel contrôle.

En l’espèce, un employeur procède à un contrôle collectif des 18 salariés d'un service qu'un conditionneur au sein d'une entreprise de logistique. L’un des salariés est dépisté positif au test d'alcoolémie à deux reprises (plus de 0,5 gramme d'alcool par litre de sang). Le salarié, susceptible de conduire un engin de manutention, est licencié pour faute grave. Il avait reconnu avoir bu la veille au soir et n'avait pas contesté le résultat. Il s'était estimé toutefois totalement apte à travailler.

Le salarié conteste la décision et obtient gain de cause en appel, les juges refusant d'accorder toute portée à ce contrôle en raison de la rédaction du règlement intérieur qui prévoit dans son article 1er que : "Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l'exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation. Le salarié pourra demander à être assisté par un tiers et à bénéficier d'une contre-expertise".

Selon le salarié, cette rédaction impliquait, pour être soumis à un tel contrôle, qu'il présente des signes manifestes d'ébriété. Or, il s'était agi d'un contrôle collectif de 18 salariés d'un même service et non d'un contrôle ciblé.

Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation : "L'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas". La cour d'appel a donc à bon droit "dénié toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement".

La rédaction du règlement intérieur doit donc être faite avec soin.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029199673&fastReqId=1249139276&fastPos=1