Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le droit c'est (parfois) simple : la représentativité syndicale dans les entreprises d'origine ou d'accueil n’est pas affectée en cas de transfert d'entreprise

Le droit c'est (parfois) simple : la représentativité syndicale dans les entreprises d'origine ou d'accueil n’est pas affectée en cas de transfert d'entreprise

Le 27 février 2014

Par 5 arrêts en date du 19 février 2014 (n° 13-20.069, 12-29.354, 13-16.750, 13-17.445 et 13-14.608) traitant de situations où s'opèrent des modifications juridiques d'entreprise de types fusion, transfert partiel ou total et absorption, la Cour de cassation vient d’apporter une précision majeure sur la question du calcul de la représentativité.

Une seule réponse face à l’ensemble de ces situations : ces modifications n'ont aucun impact sur la représentativité, qui demeure inchangée jusqu'aux élections suivantes, tant dans l'entreprise d'origine que dans l'entreprise d'accueil.

Selon Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation « cette nouvelle solution a pour effet de permettre aux organisations syndicales qui étaient représentatives dans l'entreprise d'origine et le sont également dans l'entreprise d'accueil de désigner comme délégué syndical un des salariés transférés » mais « elle ne résout pas, il est vrai, la question de la perte inéluctable de légitimité de syndicats représentatifs dans l'entreprise d'origine et qui ne le sont pas dans l'entreprise d'accueil ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642603&fastReqId=1098988382&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642614&fastReqId=139871973&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642633&fastReqId=1840985986&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642570&fastReqId=657195093&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642581&fastReqId=1879307013&fastPos=1