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Le fait d’allouer un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés constitue-t-il une atteinte à la liberté syndicale ?

Le 28 avril 2014

Selon l’article L. 2142-8 du Code du travail, il est fait obligation pour l’employeur, dans certaines entreprises dont l’effectif est supérieur à 200 salariés mais inférieur à 1 000 salariés, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.

Ces syndicats indiquaient que cette disposition constituait une atteinte à la liberté syndicale garantie par la Constitution et déposaient une action en ce sens.

Dans une décision du 10 avril 2014 n° 14-40.008, la Haute juridiction a considéré qu’il n’y avait pas lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, cette disposition constituant un équilibre raisonnable entre le besoin pour les organisations syndicales de disposer d’un local, et la charge économique imposée à l’employeur compte tenu de la taille de l’entreprise.

Elle ne porte donc pas atteinte à la liberté syndicale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844752&fastReqId=1326488896&fastPos=1