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Le fait qu'un salarié signe un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés payés ne le prive pas du droit au report de ceux-ci s'il a été dans l'impossibilité de les prendre.

Le 30 juin 2014

Dans un arrêt en date du 28 mai 2014 n° 12-28.082, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié en arrêt de travail n'ayant de ce fait pas pu prendre tous ses jours de congés acquis ne pouvait y renoncer dans le solde de tout compte qui lui est remis à son départ de l'entreprise.

Ainsi, si l'employeur ne démontre pas que ces jours ont effectivement été pris, il doit les lui payer.

Dans le cas jugé, une salariée en arrêts de travail successifs finit par conclure une rupture conventionnelle avec son employeur. Dans le solde de tout compte qui lui est remis à la rupture du contrat, elle déclare avoir soldé l'ensemble (75 jours) de ses congés acquis durant ses périodes d'absence. Un peu plus tard, elle conteste la rupture et réclame le paiement des jours de congés qu'elle affirme cette fois ne pas avoir pris.

Si les juges du fond rejettent sa demande en se fondant précisément sur la teneur du solde de tout compte, dans lequel elle avait attesté du contraire, la Cour de cassation censure cette décision : les congés payés acquis qui n'ont pu être pris en raison d'une absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou être indemnisés si le contrat de travail est rompu.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029015542&fastReqId=706778839&fastPos=1