Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le licenciement pour perturbations liées à l'absence prolongée pour maladie est sans cause réelle et sérieuse si le remplacement du salarié absent en CDI est trop tardif

Le licenciement pour perturbations liées à l'absence prolongée pour maladie est sans cause réelle et sérieuse si le remplacement du salarié absent en CDI est trop tardif

Le 17 juin 2016
Le licenciement pour perturbations liées à l'absence prolongée pour maladie est sans cause réelle et sérieuse si le remplacement du salarié absent en CDI est trop tardif

Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-21.682, la Cour de cassation rappelle que la nécessité d'un remplacement définitif, en cas de perturbation de l'entreprise, constitue un motif de licenciement à condition que le remplacement, en CDI, du salarié licencié interviennent à une date proche du licenciement.

 

En l'espèce, un ingénieur analyste, absent pour maladie depuis presque 2 ans, a été licencié au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations pour l'entreprise. Il a contesté la validité de son licenciement, son remplacement par contrat à durée indéterminée n'étant pas intervenu à une date proche de son licenciement. En l'espèce, l'embauche définitive avait eu lieu 3 mois après le licenciement du salarié absent.


La Cour de cassation lui fait droit en considérant que la conclusion du CDI n'est pas intervenue à une date proche du licenciement, ce peut important le fait que ce remplacement en CDI soit tardif en raison du haut niveau de qualification du salarié et de ses compétences spécifiques.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032357375&fastReqId=1165175417&fastPos=1

 

Maître Grégoire HERVET

Avocat en droit social / Coach juridique

Suivez toute mon actualité sur www.avocat-hervet.fr