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Le mandat donné par le CHSCT à une action en justice ouvre la voie de tous les recours

Le 12 juin 2015

Dans un arrêt en date du 19 mai 2015 n° 13-24.887, la Cour de cassation a jugé que lorsque le CHSCT décidait d'intenter une action en justice contre l'employeur et donnait mandat à l'un de ses membres pour le représenter, ce mandat donné pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite le représentant à exercer toutes les voies de recours contre les décisions rendues pour cette action en justice, ce qui inclut la saisine de la Cour de cassation.

Il convient de noter que ce point avait été déjà précisé au sujet des actions en justice du comité d'entreprise (Cass. Soc. 10 avril 2008, n° 06-45.741).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030630856&fastReqId=1244543577&fastPos=1