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Le plan de rémunération variable doit être rédigé en français

Le 22 avril 2014

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 n° 12-30.191, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation de la langue française s’impose aux documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.

À défaut, les objectifs fixés sont inopposables au salarié (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-67.492) et ce dernier peut alors saisir le juge afin que celui-ci fixe la part variable de sa rémunération (notez que dans cette situation, retient souvent soit le taux maximal que le salarié aurait obtenu s’il avait rempli les objectifs assignés, soit ce qu’il a touché l’année précédente).

En effet, il résulte de l’article L. 1321-6 du Code du travail que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français.

Cette obligation ne souffre que d’une seule exception : les documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.

En l’espèce, comme à son habitude sur ce type de problématique, la Cour de cassation fait preuve de fermeté, puisqu’elle considère qu’il importe peu que le salarié maîtrise ou non la langue étrangère ou qu’il ait accepté précédemment des objectifs dans cette langue.

Ainsi, peu importe « que le salarié ne pouvait se prévaloir de l’inopposabilité de ses objectifs fixés en anglais dès lors qu’il avait accepté la précédente lettre d’objectifs rédigée dans cette même langue et qu’il travaillait à la fois en anglais et en français ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830124&fastReqId=1070463369&fastPos=1