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Le principe de l’égalité de traitement s’applique également en matière de prévoyance complémentaire

Le 17 septembre 2014

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-12.121, la Cour de cassation a jugé qu’en raison des particularités des régimes de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

En l’espèce, l’employeur avait mis en place par décision unilatérale au bénéfice des salariés cadres une mutuelle obligatoire prenant en charge les frais médicaux avec financement de l’employeur à hauteur de 50 %. Un salarié exclu de cette prise en charge saisissait la juridiction prud’homale en invoquant une atteinte au principe d’égalité de traitement.

La cour d’appel de Grenoble a condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié en réparation de son préjudice et à prendre en charge pour l’avenir la moitié des cotisations de complémentaire santé. Les juges du fond retenaient que « la seule différence de catégorie professionnelle ne peut justifier en elle-même une différence de traitement et que l’employeur ne fournit pas d’éléments objectifs susceptibles de justifier cette différence de traitement ».

Cette décision est censurée par la Cour de cassation à l’aune de sa jurisprudence précédente. L’attendu rappelle une nouvelle fois qu’« en raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle ».

Ainsi, le principe de l’égalité de traitement s’applique aux différences faites entre des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241874&fastReqId=698839997&fastPos=1